INFOS RÉGLEMENTAIRES

Etude thermique règlementaire RT 2012

En tant que maître d’ouvrage, vous vous engagez lors du dépôt de permis de construire à respecter la réglementation thermique. Réaliser une étude thermique réglementaire vous permet de le prouver.

Que dit la règlementation ?

Par le biais de la réglementation thermique (RT), l’État impose une contrainte de performance énergétique de plus en plus importante. 

Pour les bâtiments neufs, la RT2012 est applicable à tous les permis de construire déposés à compter du 28/10/2011 pour le secteur tertiaire et du 01/01/2013 pour le secteur résidentiel. 

Elle impose une consommation d’énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kWh/m2/an. Ce seuil est modulé en fonction de plusieurs facteurs, dont notamment la situation géographique. 

Pour les bâtiments tertiaires existants, les critères de performances minimum sont fixés par l’arrêté du 3 mai 2007. Si la rénovation concerne des bâtiments de plus de 1 000 m² achevés après 1948, des objectifs de performance globale du bâtiment sont définis par la réglementation. Dans les autres cas, les critères de performances concernent seulement les éléments remplacés ou installés.

Source: Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie